Condition Générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

La société iiiData SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 879 228 591, dont le siège social est situé 10 LOT LE GRAND PRE 38360 NOYAREY. (ci-après « OCTOOP » ou « Nous » ou « Le Prestataire ») édite une plateforme en ligne de gestion des réseaux sociaux, du site web et de la veille de mention, à destination des communicants et marketeurs (ci-après le « Service » ou « Le Client »).

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS, accessibles à distance par le biais du réseau Internet. En particulier, il a développé une offre de services autour de la solution d’analyse de la communication externe : « OCTOOP ».

Le Client, désireux de se doter de nouveaux outils informatiques, souhaite recourir dans le cadre de son activité professionnelle à l’utilisation des Services fournis en mode SaaS par le Prestataire.

Cette plateforme est un outil de productivité en trois temps, qui permet de faire de la veille, de l’analyse et générer du contenu, sur différents réseaux sociaux (ex. Facebook®, Instagram®, Linkedin®, etc.) (ci-après les « Réseaux Sociaux »), et sur différents outils WEB/SEO ( ex : Google ® Analytics, Matomo®, Google ®Search Console, etc.) (ci-après le « Web »)

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales d’utilisation et de vente du Service accessible depuis un navigateur web sur le site https://octoop.com (ci-après le « Site »).

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

01 · Acceptation des CGUV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») constituent un contrat entre OCTOOP et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, qui (i) dispose d’un compte sur le/les Réseaux Sociaux, et/ d’un compte analytics pour suivre le trafic de son site web, dont il accepte les conditions d’utilisation et notamment l’interfaçage via une API des informations contenue sur son profil du Réseau Social avec le Service, et (ii) souhaite faire usage du Service (ci-après « vous » ou l’ « Utilisateur »)). Le Service est strictement réservé aux professionnels. L’Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation qu’il fera du Service le sera en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

En accédant au Service, s’y inscrivant et l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu les CGUV disponibles sur le lien hypertexte présent dans le formulaire d’inscription au Service, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve. Au contraire, si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pourrez pas accéder et utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, en acceptant les CGUV, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’en conformité avec les présentes CGUV et l’ensemble des lois, règles et règlements applicables qu’ils soient locaux, nationaux et internationaux.

OCTOOP se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGUV sans préavis. L’accès et l’utilisation du Service seront soumis aux CGUV en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Nonobstant ce qui préfère, en cas de modification des conditions de vente contenues dans les CGUV, les conditions de vente qui sont applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date à laquelle il a souscrit un abonnement au Service.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUV serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGUV.

02- Définitions

Dans les présentes CGV, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

PREAMBULE

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS, accessibles à distance par le biais du réseau Internet. En particulier, il a développé une offre de services autour de la solution d’analyse de la communication externe « OCTOOP ».

Le Client, désireux de se doter de nouveaux outils informatiques, souhaite recourir dans le cadre de son activité professionnelle à l’utilisation des Services fournis en mode SaaS par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

1. Objet

1.1.       Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l’accès et l’utilisation par le Client des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.

1.2.       Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

2.1 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

02 · Conditions générales de vente

02.1 · Prix des abonnements au Service

L’Utilisateur peut souscrire, à son choix, à plusieurs formules d’abonnement gratuit ou payant au Service :

• Formule payante « First » (Early access Dashboard) : accès pour 10 utilisateurs à 10 profils/pages pour l’ensemble des Réseaux Sociaux, à répartir tel que souhaité, 2 sites web pour la Google Search Console, 100 pages web pour leur contenu
• Formule payante « Full » (Early access Dashboard + Insight + IA) : accès pour 10utilisateurs à 10profils/pages pour l’ensemble des Réseaux Sociaux, à répartir tel que souhaité, 2 sites web pour la Google Search Console, 100 pages web pour leur contenu + 30 crédits IA et accès aux fonctionnalités d’INSIGHTS et recommandation.

Le prix des formules payantes varie en fonction de la durée d’engagement choisie par l’Utilisateur :

• abonnement au mois, sans engagement :
  • formule « First» : 20 € HT / mois ;
  • formule « Full » : 50 € HT / mois ;
• abonnement à l’année, avec un engagement initial de 12 mois, permettant de bénéficier de deux mois d’abonnement offerts :
  • formule « First » : 200 € HT / an ;
  • formule « Full » : 500 € HT / an;

Un descriptif détaillé de chaque formule d’abonnement proposée par OCTOOP ainsi que leur prix sont présentés sur le Site.

Peuvent s’ajouter aux formules d’abonnement des add-ons (fonctionnalités payantes supplémentaires telles que la veille, des crédits IA, des utilisateurs ou profils sociaux supplémentaires…). Dans le cas où l’Utilisateur souscrit à un de ces add-ons, son abonnement bascule en un abonnement OCTOOP ENTREPRISE, personnalisé et adapté à ses besoins. Une proposition commerciale spécifique sera alors adressée à l’Utilisateur.

• 02.2 · Essai gratuit

Afin d’essayer les fonctionnalités disponibles dans les abonnements payants cités précédemment, l’Utilisateur pourra bénéficier de quatorze (14) jours calendaires d’essai gratuit. L’activation de cet essai gratuit nécessite un moyen de paiement et commence à l’instant même où l’Utilisateur créé son Compte.

À la fin de ces quatorze (14) jours, sans action de la part de l’Utilisateur, l’essai gratuit prendra fin automatiquement et l’Utilisateur passera automatiquement sur la formule choisie (un mail de rappel à J-7 et J-1 sera envoyé).

Chaque Utilisateur peut profiter d’une seule et unique période d’essai. La création de plusieurs comptes dans le but contourner cette limitation est strictement interdite.

• 02.3 · Conditions de paiement

Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. OCTOOP ne collecte et détient aucune donnée bancaire vous concernant. Celles-ci sont gérées par notre prestataire de paiement en ligne (Stripe) certifié PCI-DSS. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD sont acceptées.

Virement bancaire
Les paiements par virements bancaires ne sont pas acceptés pour le moment. Si vous souhaitez payer à l’aide ce moyen de paiement, merci de nous contacter.

Mandat administratif
Les paiements par mandats administratifs ne sont pas acceptés pour le moment. Si vous souhaitez payer à l’aide ce moyen de paiement, merci de nous contacter.

• 02.4 · Modalités de paiement

Les abonnements sont payables immédiatement au jour de la souscription à une formule d’abonnement au Service.

En cas de reconduction tacite de l’abonnement, dans les conditions prévues, les abonnements seront payables terme à échoir, le même jour que le jour de souscription à l’abonnement, mensuellement pour l’abonnement mensuel et annuellement pour l’abonnement annuel. L’absence de règlement met fin à l’abonnement payant et l’accès sera limité ç l’accès aux pages d’administration.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à dix pourcent (10%) du montant de la facture correspondante, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

3. Entrée en vigueur et durée de l’Abonnement

3.1.       L’Abonnement prend effet à la date d’acceptation par le Prestataire de la commande du Client sur le Site Web du Prestataire.

3.2.       L’Abonnement reste en vigueur pour la durée précisée en Annexe des présentes CGV. Selon le type d’Abonnement, celui-ci peut se renouveler par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par LRAR avec un préavis minimal de trois (3) mois avant la date de renouvellement.

4. Résiliation – Conséquences de la fin de l’Abonnement

4.1.       En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, le Prestataire sera autorisé (i) trente (30) jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par LRAR, adressée au Client et restée sans effet ou (ii) immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier l’Abonnement par simple envoi d’une LRAR, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

4.2.       Au terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit (i) le droit d’utilisation des Services concédé par le Prestataire sera automatiquement résilié et les Données cesseront immédiatement d’être accessibles et (ii) le Client pourra récupérer ses Données via les outils d’export mis à sa disposition au travers du Logiciel. Le Prestataire supprimera les Données trente (30) jours après la date de fin ou de résiliation effective de l’Abonnement.

5. Droit d’utilisation des Services

5.1.       Le Prestataire concède au Client, à titre non-exclusif, un droit d’accès à et d’utilisation des Services par les Utilisateurs Finals pour la durée de l’Abonnement et pour le territoire français.

5.2.       Le Client est responsable de l’utilisation conforme des Services par les Utilisateurs Finals.

5.3.       Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès aux Services sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

6. Modalités de fourniture des Services

6.1.       Le Prestataire peut, à tout moment, modifier le Logiciel et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, si il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.

6.2.       Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des Prérequis Techniques (connexion des sources via le portail, avec délégation des droits pour utiliser les API) nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces Prérequis Techniques peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de l’Abonnement, le Client en sera informé au préalable. L’ensemble des Prérequis Techniques et de leurs éventuelles modifications est accessible sur le Site Web du Prestataire.

6.3.       Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque Utilisateur Final respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.

6.4.       L’accès aux Services est autorisé pour le nombre d’Utilisateurs Finals défini dans l’Abonnement.

7. Accès aux Services – Disponibilité

7.1.       Les Services sont accessibles par le Client sur le Site Web du Prestataire à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies dans le présent article.

7.2.       L’accès aux Services s’effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l’aide de ses Identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.

7.3.       L’utilisateur final doit créer son compte et choisi son mot de passe, il est également possible d’activer la double authentification.

7.4.       Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs Finals autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d’autres Utilisateurs Finals.

7.5.       Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

7.6.       En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est décrite sur dans l’aide en ligne disponible dans Le Logiciel. Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur Final concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre des présentes CGV.

7.7.       Le Client est informé que la connexion aux Services et aux Plateformes Tierces s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus ni à des perturbations du réseau internet, ni à des perturbations d’accès aux Plateformes Tierces.

7.8.       L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance du Logiciel. Dans cette hypothèse, le Client sera informé à l’avance.

7.9.       En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

8.           Obligations du Client

8.1.       Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou éléments dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre des présentes CGV.

8.2.       Le Client s’engage à fournir au Prestataire, conformément aux conditions d’utilisation des Plateformes Tierces, l’accès à tout compte du Client des Plateformes Tierces dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin dans le cadre de la fourniture des Services.

8.3.       La sauvegarde des Données étant exclue des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à effectuer régulièrement les sauvegardes de l’ensemble de ses Données.

9. Propriété intellectuelle

9.1.       Le Logiciel, et la documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence.

9.2.       Le Client s’interdit de reproduire tout élément du code du Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

9.3.       Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir les Services au Client et qu’à ce titre, les Services ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

10. Responsabilité

10.1.    Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

10.2.    Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services en lien avec les Plateformes Tierces.

10.3.    En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client sur les douze (12) derniers mois au titre de l’Abonnement.

10.4.    La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par les présentes CGV ;
• de modification de tout ou partie du Logiciel ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ;
• d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les Prérequis Techniques, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
• d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

11. Assistance

11.1.    Au titre de la prestation d’Assistance, le Prestataire s’engage à intervenir à la demande du Client et :

• à diffuser les informations concernant le fonctionnement et les caractéristiques du Logiciel ;
• à détecter si l’incident qui affecte le bon fonctionnement du Logiciel provient d’un dysfonctionnement ou d’une erreur de manipulation ;
• à remédier à l’incident afin de permettre au Client un usage convenable du Logiciel conforme à son objet, si le remède peut être apporté par un canal Slack, par mail ou par téléphone, le cas échéant.

Sont exclus de la prestation de l’Assistance toute question et tout incident concernant l’utilisation et le fonctionnement des Plateformes Tierces.

11.2.    Dans le cadre de l’Assistance, le Client a accès à un portail Slack et à une adresse mail pour poser au Prestataire toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement du Logiciel.

11.3.    Les heures d’opération des services d’Assistance sont les heures ouvrées, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, à l’exclusion des jours fériés et chômés.

12. Données du Client

12.1.    Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants éventuels une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de la fourniture des Services.

12.2.    Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

12.3.    L’accès aux Données est réservé au seul Client. Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le Prestataire pourra également y accéder.

12.4.    Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art concernant le contrôle d’accès logique.

Le Prestataire s’engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son système d’information à des fins de contrôle.

Le Prestataire tient à la disposition du Client un journal d’événements sécurisés contenant les traces de connexion aux Données et des opérations effectuées par les Utilisateurs Finals et le Prestataire et, le cas échéant, par toute autre personne, et ce pendant une durée de un (1) an à compter de l’enregistrement de chacune de ces traces.

13. Données à caractère personnel

• Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les contrats conclus avec OCTOOP doivent être interprétés conformément à la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci- après le « Règlement Européen » ou « RGPD »).

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est traitée et conservée conformément à la règlementation précitée. OCTOOP s’engage au respect de cette règlementation.

• 13.1 · Les opérations de traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, OCTOOP invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité dans laquelle sont notamment précisés les éléments suivants :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées
• Les typologies des données personnelles collectées
• La durée de conservation des données personnelles collectées
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires
• Les données personnelles partagées par OCTOOP avec ses partenaires et les transferts hors EEE effectué
• Les droits des personnes et les modalités d’exercice.
• 13.2 · Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées pour le compte de OCTOOP et du Client

Il est rappelé que le site OCTOOP a pour vocation d’être un outil et un lien de communication utilisé par des professionnels. Dans ce cadre, OCTOOP ainsi que ses entreprises clientes (ci-après « les Clients ») ont la qualité de Co-Responsables des Traitements au sens de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données, en ce qu’elles déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent avoir connaissance des obligations qui s’appliquent à elles en vertu de la législation en vigueur et s’engagent à les respecter et à mettre à jour les modalités de mise en œuvre du traitement conjoint en cas d’évolution de cette législation, pendant toute la durée du présent contrat.

La « donnée personnelle » ou « à caractère personnel » est définie comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Le « traitement » est défini comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Chaque Partie s’engage à définir et mettre en œuvre les procédures internes nécessaires au respect des obligations qui lui incombent, notamment :

• Traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités du traitement conjoint et garantir un niveau approprié de sécurité et de confidentialité de ces données ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données n’accèdent qu’aux seules données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et pour les besoins de l’exécution du présent contrat ;
• Veiller à ce que les mesures nécessaires au traitement des demandes d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition ou encore de retrait du consentement soient mises en œuvre dans les systèmes informatiques et bases de données relevant de sa responsabilité ;
• Définir, mettre en place et maintenir des procédures de gestion des incidents de sécurité, notamment toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données à caractère personnel, que ce soit de manière accidentelle ou illicite, et de gestion de la continuité des prestations ;
• Informer l’autre Partie, sans délai, de tout incident de sécurité susceptible d’impacter en tout ou partie le Traitement conjoint et :
  • Déclencher une investigation sans délai et coordonner en tant que de besoin son action avec celle de l’autre Partie ;
  • Déterminer avec l’autre Partie si cet incident doit être ou non notifié à toute personne, autorité de régulation ou autorité administrative en vertu de la législation applicable et coopérer avec l’autre Partie lorsqu’une telle notification est requise ;
• En cas de sous-traitance de tout ou partie de ses obligations, ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en particulier lorsqu’ils interviennent dans la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées au traitement conjoint, et veiller à ce qu’ils respectent l’ensemble des obligations prévues au présent contrat.
• Veiller à encadrer les transferts hors de l’Espace Économique Européen (EEE) en accord avec le Chapitre 5 du RGPD. Si le Client a la volonté de fournir un accès non occasionnel à des Utilisateurs situés hors de l’EEE, il devra faire une demande de clauses contractuelles types auprès de OCTOOP .
• A l’expiration du contrat, pour quelque raison que ce soit, assurer la suppression de toutes les données personnelles et des copies existantes, à moins que leur conservation ne soit justifiée par un autre contrat avec le Co-Responsable de traitement, par des dispositions légales ou réglementaires applicables ou encore pour la conservation de la preuve dans le cadre de tout litige, judiciaire ou extra judiciaire, lié à l’exécution des obligations d’une Partie au titre du présent contrat.

En ce qui concerne la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles, les Parties conviennent de partager les responsabilités concernant le suivi et le traitement des demandes des personnes concernées. Pour ce faire, les parties s’engagent à :

• Traiter les demandes dans les conditions et délais prescrits par la législation applicable ;
• Transmettre, dans les 48 heures, les demandes des personnes concernées qu’elle reçoit à la Partie responsable de la demande de droit en l’espèce ;
• Fournir à l’autre partie dans un délai de 7 jours ouvrés, les informations relevant de sa responsabilité si elles sont nécessaires à la gestion et au suivi d’une demande de droit.
• Prendre les mesures nécessaires au traitement de la demande, relevant de sa responsabilité, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans les systèmes informatiques et bases de données relevant de sa responsabilité.

Chaque Partie garantit l’autre Partie contre tout dommage ou préjudice résultant de la violation de ses obligations du fait des actes ou omissions de ses employés ou sous-traitants

Il est rappelé que les Utilisateurs du Site représentant les Clients sont tenus à leurs propres obligations définies par le Client.

Les traitements de données faisant l’objet d’une responsabilité conjointe de traitement sont les suivants :

• Gestion des comptes OCTOOP
• Utilisation de la plateforme
• Support et assistance
• Hébergement et stockage des données
• Statistiques agrégées
• Remboursement

OCTOOP mettra également en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que seul Responsable de traitement :

• Développements de la plateforme
• Activités commerciales
• Organisation de la communication
• Gestion Ressources Humaines interne

Le Client et son Utilisateur seront seul Responsable de traitement pour les finalités de traitement suivantes :

• Publication et réception de contenu
• Analyse du contenu

Il est entendu que dans le cadre de l’utilisation des services, OCTOOP ne serait être tenu responsable des données à caractère personnel envoyées ou captées par les Plateformes auxquelles OCTOOP est associé. Le Client et l’Utilisateur sont invités à se reporter aux Conditions d’Utilisation et aux Politiques de confidentialité des différentes Plateformes associées pour plus d’information sur le traitement des données par lesdites Plateformes. En outre, le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables des contenus envoyés et captés par lesdites Plateformes associées.

Ces politiques peuvent être consultées aux adresses :

• Politque de confidentialité d’Instagram
• Politique de confidentialité de Facebook
• Politique de confidentialité de X (ex-Twitter)
• Politique de confidentialité de LinkedIn
• Politique de confidentialité de TikTok

Toutes les données personnelles traitées par OCTOOP demeurent la propriété exclusive de OCTOOP qui conserve l’entière maîtrise de ses données personnelles. OCTOOP s’engage à informer les personnes concernées par les traitements de données réalisés en tant que co-Responsable de traitement ainsi que ceux réalisés en tant que seul Responsable de traitement en accord avec les articles 12, 13 et 14 du RGPD. Le Client reste seul responsable de l’information aux personnes concernées pour les traitements réalisés en tant que seul Responsable de traitement.

Pour une information complète sur la description des opérations de traitement, OCTOOP invite l’Utilisateur et le Client à consulter sa Politique de confidentialité dans laquelle sont notamment précisés l’objet, la durée, la finalité du traitement et les données collectées.

14. Conditions financières

14.1.    Les conditions tarifaires des Abonnements sont stipulées dans l’Annexe.

14.2.    Cette Annexe indique le prix des Services en fonction du type d’Abonnement choisi par le Client. Les prix mentionnés dans l’Annexe pourront être révisés périodiquement à l’initiative du Prestataire et conformément à la formule de révision mentionnée dans l’Annexe.

Le Client accepte que le prix de certains Services mentionnés dans l’Annexe soit variable en fonction de l’utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.

14.3.    Le montant des Services tel qu’exprimé à l’Annexe ne comprend pas les taxes (y compris la TVA lorsque celle-ci est due), l’ensemble de ces taxes étant à la charge exclusive du Client, de sorte que le Prestataire encaisse un prix net.

14.4.    Les prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s’il devait en être convenu autrement entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par paiement sur le Site Web du Prestataire.

14.5.    En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

14.6.    Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution de l’Abonnement, le Prestataire adressera au Client une LRAR, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.

14.7.    Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier l’Abonnement, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

14.8.    Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, le Prestataire pourra exiger le règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

15. Garanties

15.1.    Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du Logiciel ainsi que l’intégrité des Données traitées et/ou générées par le Logiciel.

15.2.    Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier.

15.3.    Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel sera corrigé.

16. Confidentialité

16.1.    Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») de l’autre Partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

16.2.    Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.

16.3.    Pour l’application de la présente clause, le Client répond de son personnel ou des Utilisateurs Finals le cas échéant comme d’elle-même.

16.4.    Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’Abonnement et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans les présentes CGV.

16.5.    L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

16.6.    Les obligations stipulées dans le présent article survivront la fin ou la résiliation de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit pour une durée de cinq (5) ans.

17. Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Les Parties s’engagent en vertu des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, à exécuter leurs obligations contractuelles de bonne foi.

18.  Règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige qui s’élèverait à propos de leur exécution et qui ne pourrait être résilié à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.